Politique d’utilisation

1. Objet

Les présentes con­di­tions générales définis­sent les droits et oblig­a­tions des par­ties dans le cadre de la réser­va­tion à dis­tance de ser­vices pro­posés par notre étab­lisse­ment dont les coor­don­nées sont pré­cisées dans le présent doc­u­ment de con­fir­ma­tion de réser­va­tion. Elles régis­sent toutes les étapes néces­saires à la réser­va­tion et au suivi de la réser­va­tion entre les par­ties con­trac­tantes. Le client recon­naît avoir pris con­nais­sance et accep­té les présentes con­di­tions générales de vente et les con­di­tions de vente du tarif réservé acces­si­bles sur notre plate­forme de réser­va­tion.  Les présentes con­di­tions générales de vente s’ap­pliquent à toutes les réser­va­tions con­clues par inter­net, via notre plate­forme de réservation.

2. Réser­va­tion

Le client choisit les ser­vices présen­tés sur notre plate­forme de réser­va­tion. Il recon­naît avoir pris con­nais­sance de la nature, de la des­ti­na­tion et des modal­ités de réser­va­tion des ser­vices disponibles sur notre plate­forme de réser­va­tion et avoir sol­lic­ité et obtenu des infor­ma­tions néces­saires et/ou com­plé­men­taires pour effectuer sa réser­va­tion en par­faite con­nais­sance de cause. Le client est seul respon­s­able de son choix des ser­vices et de leur adéqua­tion à ses besoins, de telle sorte que notre respon­s­abil­ité ne peut être recher­chée à cet égard. La réser­va­tion est réputée accep­tée par le client à l’is­sue du proces­sus de réservation.

3. Proces­sus de réservation

Les réser­va­tions effec­tuées par le client se font par l’in­ter­mé­di­aire du bon de réser­va­tion dématéri­al­isé acces­si­ble en ligne sur notre plate­forme de réser­va­tion. La réser­va­tion est réputée for­mée dès la récep­tion du bon de réser­va­tion. Le client s’en­gage, préal­able­ment à toute réser­va­tion, à com­pléter les infor­ma­tions demandées sur le bon ou la demande de réser­va­tion. Le client atteste de la vérac­ité et de l’ex­ac­ti­tude des infor­ma­tions trans­mis­es. Après le choix défini­tif des presta­tions à réserv­er, la procé­dure de réser­va­tion com­prend notam­ment la saisie de la carte ban­caire en cas de demande de garantie ou de pré­paiement, la con­sul­ta­tion et l’acceptation des con­di­tions générales de vente et des con­di­tions de vente du tarif réservé avant la val­i­da­tion de la réser­va­tion et, enfin, la val­i­da­tion de la réser­va­tion par le client.

4. Accusé de récep­tion de la réservation

Notre plate­forme de réser­va­tion accuse récep­tion de la réser­va­tion du client par l’envoi sans délai d’un cour­ri­er élec­tron­ique. Dans le cas de la réser­va­tion en ligne, l’ac­cusé de récep­tion de la réser­va­tion par cour­ri­er élec­tron­ique réca­pit­ule l’of­fre de con­trat, les ser­vices réservés, les prix, les con­di­tions de ventes afférentes au tarif sélec­tion­né, accep­tées par le client, la date de réser­va­tion effec­tuée, les infor­ma­tions rel­a­tives au ser­vice après-vente, ain­si que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présen­ter ses réclamations.

5. Annu­la­tion ou mod­i­fi­ca­tion du fait du client

Il est rap­pelé au client, con­for­mé­ment à l’article L. 121–21‑8 12° du Code de la con­som­ma­tion, qu’il ne dis­pose pas du droit de rétrac­ta­tion prévu à l’article L. 121–21 du Code de la con­som­ma­tion. Les con­di­tions de vente du tarif réservé pré­cisent les modal­ités d’annulation et/ou de mod­i­fi­ca­tion de la réser­va­tion. Les réser­va­tions avec pré­paiement ne pour­ront faire l’objet d’aucune mod­i­fi­ca­tion et/ ou annu­la­tion. Les sommes ver­sées d’avance que sont les arrhes ne fer­ont l’objet d’aucun rem­bourse­ment. Dans ce cas, il en est fait men­tion dans les con­di­tions de vente du tarif. Lorsque les con­di­tions de vente du tarif réservé le per­me­t­tent, l’annulation de la réser­va­tion peut s’effectuer directe­ment auprès de l’établissement, dont les coor­don­nées télé­phoniques sont pré­cisées sur la con­fir­ma­tion de la réser­va­tion envoyée par cour­ri­er élec­tron­ique. Toute réser­va­tion est nom­i­na­tive et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gra­tu­it ou onéreux.

6. Con­som­ma­tion de la prestation

En appli­ca­tion de la régle­men­ta­tion en vigueur dans cer­tains pays, il pour­ra être demandé au client, à l’arrivée, de rem­plir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présen­ter une pièce d’identité afin de véri­fi­er si celui-ci doit com­pléter ou non la fiche de police. Tout com­porte­ment con­traire aux bonnes mœurs et à l’ordre pub­lic amèn­era l’établissement à deman­der au client de quit­ter l’établissement sans aucune indem­nité et ou sans aucun rem­bourse­ment si un règle­ment a déjà été effec­tué. Pour les étab­lisse­ments dis­posant d’un Règle­ment Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter led­it règle­ment. En cas de non-respect par le client d’une des dis­po­si­tions du Règle­ment Intérieur, l’établissement se trou­vera dans l’obligation d’inviter le client à quit­ter l’établissement sans aucune indem­nité et ou sans aucun rem­bourse­ment si un règle­ment a déjà été effectué.

7. Respon­s­abil­ité

Les pho­togra­phies présen­tées sur notre plate­forme de réser­va­tion ne sont pas con­tractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les pho­togra­phies, représen­ta­tions graphiques et les textes repro­duits pour illus­tr­er les étab­lisse­ments présen­tés don­nent un aperçu aus­si exact que pos­si­ble des presta­tions pro­posées, des vari­a­tions peu­vent inter­venir entre le moment de la réser­va­tion et le jour de la con­som­ma­tion du ser­vice. L’établissement ne saurait être tenu pour respon­s­able de l’inexé­cu­tion ou de la mau­vaise exé­cu­tion de la réser­va­tion en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notam­ment l’indisponi­bil­ité du réseau inter­net, impos­si­bil­ité d’accès au site web, intru­sion extérieure, virus infor­ma­tiques ou en cas pré­paiement non autorisé par la banque du por­teur. Toute réser­va­tion ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incom­plets ou fraud­uleux pour un motif imputable au client entraîn­era l’annulation de la com­mande aux frais du client, sans préju­dice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

8. Récla­ma­tions

Les récla­ma­tions rel­a­tives à l’inexécution ou à la mau­vaise exé­cu­tion des presta­tions réservées doivent, sous peine de for­clu­sion, être portées à notre con­nais­sance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

9. Prix

Les prix afférents à la réser­va­tion des ser­vices sont indiqués avant et lors de la réser­va­tion. Les prix sont con­fir­més au client en mon­tant TTC, dans la devise com­mer­ciale de l’établissement, et ne sont val­ables que pour la durée indiquée sur la plate­forme de réser­va­tion. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une mon­naie autre que celle con­fir­mée sur la réser­va­tion, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réser­va­tions, quelle que soit leur orig­ine, sont payables dans la mon­naie locale de l’établissement, sauf dis­po­si­tions par­ti­c­ulières indiquées sur place. Sauf men­tion con­traire sur la plate­forme de réser­va­tion, les presta­tions com­plé­men­taires ne sont pas inclus­es dans le prix.  Les tax­es (tax­es locales, tax­es de séjour, etc …) le cas échéant, présen­tées sur la page des tar­ifs, sont à régler directe­ment sur place auprès de l’établissement. Les prix tien­nent compte de la TVA applic­a­ble au jour de la com­mande et tout change­ment du taux applic­a­ble à la TVA sera automa­tique­ment réper­cuté sur les prix indiqués à la date de facturation.Toute mod­i­fi­ca­tion ou instau­ra­tion de nou­velles tax­es légales ou régle­men­taires imposées par les autorités com­pé­tentes seront automa­tique­ment réper­cutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

10. Paiement

Le client com­mu­nique ses coor­don­nées ban­caires à titre de garantie de la réser­va­tion sauf con­di­tions ou tar­ifs spé­ci­aux, par carte ban­caire de crédit ou pri­v­a­tive (Visa, Mas­ter­card, Amer­i­can Express, Din­ers Club… selon les pos­si­bil­ités offertes par la plate­forme de réser­va­tion de l’étab­lisse­ment) en indi­quant directe­ment, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ain­si que sa date de valid­ité (il est pré­cisé que la carte ban­caire util­isée doit être val­able au moment de la con­som­ma­tion du ser­vice) et le cryp­togramme visuel. Il doit se présen­ter à l’établissement avec la carte ban­caire lui ayant per­mis de garan­tir la réser­va­tion. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de con­di­tions ou tar­ifs spé­ci­aux où le débit par­tiel ou total du paiement s’effectue lors de la réser­va­tion. Ce pré­paiement est qual­i­fié d’arrhes. En cas de no show (réser­va­tion non annulée – client non présent) d’une réser­va­tion garantie par carte ban­caire, l’établissement débit­era le client, à titre d’indemnité for­faitaire, du mon­tant indiqué dans ses con­di­tions générales et con­di­tions par­ti­c­ulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuris­er les paiements en ligne par carte ban­caire. La valid­ité de la carte de paiement du client est véri­fiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte blo­quée, pla­fond atteint, erreur de saisie… En cas de prob­lème, le client devra se rap­procher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour con­firmer sa réser­va­tion et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au pré­paiement en ligne, la somme ver­sée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réser­va­tion. Cer­tains étab­lisse­ments peu­vent génér­er des factures/notes par voie élec­tron­ique, le fichi­er orig­i­nal est cer­ti­fié et disponible en ligne à l’adresse inter­net com­mu­niquée par l’établissement.

11. Respect de la vie privée

Le client est infor­mé, sur cha­cun des for­mu­laires de col­lecte de don­nées à car­ac­tère per­son­nel, du car­ac­tère oblig­a­toire ou fac­ul­tatif des répons­es par la présence d’un astérisque. Les infor­ma­tions traitées sont des­tinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses parte­naires, à ses prestataires (et notam­ment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à com­mu­ni­quer ses don­nées per­son­nelles à des tiers à la con­di­tion qu’une telle com­mu­ni­ca­tion se révèle com­pat­i­ble avec la réal­i­sa­tion des opéra­tions incom­bant à elloha.com au titre des présentes con­di­tions générales et en lien avec la Charte clients de pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles. En par­ti­c­uli­er lors du paiement en ligne, les coor­don­nées ban­caires du client devront être trans­mis­es par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du con­trat de réser­va­tion. Le client est infor­mé que ce trans­fert de don­nées peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne dis­posant pas d’une pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles adéquate au sens de la loi Infor­ma­tique et Lib­ertés. Cepen­dant, le client con­sent à ce trans­fert néces­saire pour l’exécution de sa réser­va­tion. Con­stel­la­tion SAS / Stripe.com en leur qual­ité de pro­fes­sion­nel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à pren­dre toutes les mesures de sécu­rité et de respect de la con­fi­den­tial­ité des don­nées pour les­dits trans­ferts de données.

12. Con­ven­tion de preuve

La saisie des infor­ma­tions ban­caires req­ui­s­es, ain­si que l’acceptation des présentes con­di­tions générales et du bon ou de la demande de réser­va­tion, con­stitue une sig­na­ture élec­tron­ique qui a, entre les par­ties, la même valeur qu’une sig­na­ture man­u­scrite. Les reg­istres infor­ma­tisés con­servés dans les sys­tèmes infor­ma­tiques d’elloha.com. seront con­servés dans des con­di­tions raisonnables de sécu­rité et con­sid­érés comme les preuves des com­mu­ni­ca­tions, des com­man­des et des paiements inter­venus entre les par­ties. Le client est infor­mé que son adresse IP est enreg­istrée au moment de la réservation.

13. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évène­ment extérieur aux par­ties présen­tant un car­ac­tère à la fois imprévis­i­ble et insur­montable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou par­tie des oblig­a­tions prévues au con­trat. Sont con­sid­érés comme cas de force majeure ou cas for­tu­it ceux habituelle­ment recon­nus par la jurispru­dence des Cours et Tri­bunaux français. Chaque par­tie ne pour­ra être tenue respon­s­able à l’égard de l’autre par­tie en cas d’inexécution de ses oblig­a­tions résul­tant d’un évène­ment de force majeure. Il est expressé­ment con­venu que la force majeure sus­pend, pour les par­ties, l’exécution de leurs oblig­a­tions récipro­ques et que chaque par­tie sup­porte la charge des frais qui en découlent.

14. Règle­ment des litiges

Les présentes Con­di­tions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obsta­cle aux dis­po­si­tions impéra­tives pro­tec­tri­ces éventuelle­ment applic­a­bles du pays de rési­dence des consommateurs.

15. Inté­gral­ité

Les présentes Con­di­tions générales de vente, les con­di­tions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réser­va­tion expri­ment l’in­té­gral­ité des oblig­a­tions des par­ties. Aucune con­di­tion générale ou spé­ci­fique com­mu­niquée par le client ne pour­ra s’in­té­gr­er aux présentes con­di­tions générales. Les doc­u­ments for­mant les engage­ments con­tractuels entre les par­ties sont, par ordre de pri­or­ité décrois­sant, le bon ou la demande de réser­va­tion (dont les con­di­tions par­ti­c­ulières du tarif réservé) et les présentes con­di­tions générales. En cas de con­tra­dic­tion entre le bon de réser­va­tion et les con­di­tions générales, les dis­po­si­tions fig­u­rant au bon de réser­va­tion seront les seules applic­a­bles pour l’obligation en cause. Les présentes con­di­tions générales de vente par inter­net peu­vent être à tout moment mod­i­fiées et/ou com­plétées par l’établissement. Dans ce cas, la nou­velle ver­sion des con­di­tions générales de vente par inter­net sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur inter­net, la nou­velle ver­sion des con­di­tions générales de vente par inter­net s’appliquera automa­tique­ment pour tous les clients.